>> La réglementation

Parce que la souscription d’un crédit est un acte important et complexe, la réglementation dans ce domaine est dense et précise. Nous vous proposons ci-après une sélection des principes les plus importants pour vous.

L’article le plus important à connaître pour les candidats au rachat de crédits est le suivant :

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Oxygeo est un Intermédiaire en Opérations de Banques (IOB). Cette profession est très encadrée et son activité est régie par des textes dédiés du Code Monétaire et Financier, qui organisent  les relations bancaires et financières en France.

• En tant qu’intermédiaire financier, Oxygeo est inscrit au fichier des démarcheurs financiers qui est géré par la Banque de France.
• Au titre de son activité et conformément à la loi, Oxygeo a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (N° 2.401.004).
  

Les rachats de crédits sont régis par les mêmes lois que les crédits « classiques ». Les consommateurs sont donc entre autres protégés par les dispositions suivantes :

• Le TEG : Afin de rendre les offres de crédits comparables, la loi française a défini un mode de calcul commun du Taux Effectif Global (TEG) qui s’applique à tous les crédits et permet de prendre en compte à la fois le taux et les autres coûts, parfois cachés (frais de dossier, assurances, etc.). L’indication du TEG est obligatoire sur les offres de crédit et permet au consommateur d’identifier les moins chères. (Code de la consommation : articles L.313.1, L.313.2., R.313.1)
  
  
• Le taux de l’usure : Afin de protéger les consommateurs contre les taux trop élevés, la loi définit un taux maximum, le taux de l’usure, qui s’applique à différentes opérations de prêts. Il est fixé à 133% du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit en France au cours du trimestre précédent sur des opérations similaires. (Code de la consommation : articles L.313.3 à L.313.6.)
  
  
• La loi Scrivener : Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit et protège le consommateur. Par exemple, elle garantit la remise d'une offre de crédit avec des mentions obligatoires (comme la date de l'offre, l'identité des parties et de la caution, le montant du crédit, les modalités du contrat). Elle octroie un délai de réflexion (15 jours en crédit à la consommation, 11 jours en crédit immobilier) à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit, 15 jours pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre. Une fois cette offre signée, elle garantit un délai de 7 jours pour vous rétracter. Elle prévoit le droit au remboursement anticipé et limite les indemnités. (Code de la consommation : article L312-1 et suivants).
  
  
• La loi Murcef : Cette loi précise que toute publicité relative à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier doit comporter, de manière apparente, la mention « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. » et le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité. (Code de la consommation : articles L.321.2)
  

Voir les textes de loi.